Documents administratifs

Etat civil

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir :

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • la carte d’identité des parents,
  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Une déclaration judiciaire de naissance est alors nécessaire

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Pièces à fournir :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin,
  • le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

Pour toute demande de passeport ou de carte d’identité nationale (CNI) la prise de rendez-vous est OBLIGATOIRE.

Attention : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

Passeports et carte d’identité :

Prise de RDV en ligne :

Morêt Loing et Orvanne

Nemours

L’autorisation de sortie de territoire concerne tout mineur résidant en France, quel que soit sa nationalité, qui voyagera à l’étranger non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale et ne pourra excéder une validité d’un an à compter de la date de signature.
L’enfant qui voyagera à l’étranger devra présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport en cours de validité
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
Formulaire Cerfa disponible ici
Aucune démarche en mairie ou à la préfecture aux fins d’enregistrement n’est nécessaire.
Plus d’informations sur les autorisations de sortie de territoire ici


– mairie du domicile
pièces à fournir
– guide du mariage à retirer en mairie
– fournir les originaux ainsi que les photocopies
observations
– gratuit

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence. L’officier enregistrera la convention de PACS et procèdera à sa modification et à sa dissolution.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent s’adresser :

  • soit aux officiers d’état civil de leur mairie (en prenant au préalable rendez-vous)
  • soit à un notaire si les partenaires ont des enjeux financiers, patrimoniaux ou familiaux importants
  • soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

1) Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe (voir pièces à fournir).

2) Prendre rendez-vous pour faire enregistrer votre PACS en mairie :
La convention et la déclaration conjointe dûment complétées et accompagnées des pièces requises seront présentées à l’officier de l’état civil de la mairie.

Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir lors de ce rendez-vous.

L’officier d’état civil enregistrera votre convention. Il vous restituera l’exemplaire original de votre convention et un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré.

Dès l’inscription sur le registre, votre PACS prendra effet.

Pièces à fournir :

Une personne d’origine étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.
L’attestation d’accueil indique notamment :
  • L’identité du signataire, le numéro du passeport,
  • L’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement.
  • Qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Pièces à fournir :

un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport), et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone …).


– tribunal d’instance de Fontainebleau
pièces à fournir
– acte de naissance
observations
– avoir entre 16 et 21 ans à partir de 13 ans demande effectuée par les parents avec accord de l’enfant


– mairie du lieu de décès ou dernier domicile connu
pièces à fournir
– date du décès, nom et prénoms
– enveloppe timbrée pour la réponse
observations
– gratuit


– mairie du lieu de naissance
pièces à fournir
– date de naissance, nom, prénoms, (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
– indication de filiation (noms du père et de la mère)
– photocopie pièce d’identité
– une enveloppe timbrée pour la réponse
observations
– gratuit


– mairie du lieu de mariage
pièces à fournir
– état-civil de tous les membres de la famille
– pièce d’identité
observations
– gratuit
– l’imprimé de demande est à retirer à la mairie du domicile


– mairie du lieu de naissance du premier enfant
pièces à fournir
– pièce d’identité de tous les membres de la famille
observations
– gratuit
– l’imprimé de demande est à retirer à la mairie du domicile


– n’importe quelle mairie
pièces à fournir
– pièce d’identité du ou des parents
observations
– gratuit

Elections


– mairie du domicile
pièces à fournir
– carte d’identité ou passeport
– justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
– document prouvant la nationalité française
– pour les ressortissants C.E.E (élections européennes et municipales) : carte de séjour ou de résident ou passeport, justificatif de domicile
– fournir les originaux ainsi que les photocopies
observations
– inscription toute l’année
– gratuit


– commissariat de police
– gendarmerie
– tribunal d’instance
pièces à fournir
– carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire
– coordonnées et état civil de la personne qui recevra la procuration
observations
– le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune

Urbanisme

Chaque dossier étant particulier, il est vivement recommandé avant tout dépôt de prendre contact avec le service urbanisme pour avoir des conseils. Tous les travaux, visibles ou non du domaine public, sont assujettis à déclaration ou autorisation et nécessitent un arrêté municipal.
Les formulaires (en plus de ceux disponibles ci-dessous) ainsi que la liste des pièces à fournir peuvent être téléchargés sur les sites :
www.urbanisme.equipement.gouv.fr et www.cadastre.gouv.fr
Contact : Service urbanisme

Délai d’instruction : 2 mois à compter d’un dossier complet.
pour une création de surface > à 20 m² en construction et > 40 m² en extension (ou > à 20 m² si total de surfaces existant + projet > à 170 m²)
changement de destination entraînant modification de structure porteuse ou de façade

Délai d’instruction : 2 mois à compter d’un dossier complet
pour une création de surface entre 5 et 20 m² en construction et jusqu’à 40 m² en extension si le total de surface existante + projet est < ou = à 170 m²
travaux modifiant l’aspect extérieur (châssis de toit, ravalement, peinture des menuiseries, changement de portes ou fenêtres, réfection de toiture…)
construction ou modification de clôture
changement de destination sans modification de façade ou de structure porteuse
modification de façade commerciale (hors enseignes, cf. supra)
abattage d’arbres en « espace vert protégé » repéré au Plan Local d’Urbanisme
construction d’une piscine non couverte ou d’un spa entre 10 et 99 m²

Pour toute démolition totale ou partielle d’un bâti, d’une cheminée… (3 mois à compter d’un dossier complet).

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