MAIRIE DE PALEY

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un Groupement d’Intérêt Public (GIP) de coordination, régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ».
Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.
La commune de Paley ayant fait appel aux services de ce Groupement d’Intérêt Public, Le département demande que soit prise une délibération d’adhésion à ce GIP.
Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer gratuitement au Groupement d’intérêt public « ID 77 ».
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
Article 1 : d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public « ID77 »
Article 2 : d’approuver la convention constitutive jointe en annexe,
Article 3 : d’autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’intérêt public.
Article 4 : de désigner Monsieur COCHIN Michel comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».
Annexe : Convention constitutive du GIP « ID 77 »

Monsieur Le Maire évoque l’achat ou la location de deux défibrillateurs et indique à l’assemblée Municipale qu’il a sollicité trois devis d’entreprises différentes afin d’effectuer un choix parmi les produits actuellement sur le marché.
Il expose au Conseil Municipal deux tableaux comparatifs, réalisés à partir des devis fournis, précisant pour chaque société : le contenu du pack, la garantie des appareils, les outils de formation liés à leurs l’utilisation, la maintenance, les options de service, les modalités d’installation et les tarifs :
TabLEAU COMPARATIF pour l’ACHAT DE DEFIBRILLATEURS

TabLEAU COMPARATIF POUR La location DE DEFIBRILLATEURS

Après avoir étudié les tableaux récapitulatifs, le Conseil Municipal :
décide à l’unanimité des membres présents et représenté de choisir la société CITYCARE pour l’achat de deux défibrillateurs.
DECIDE qu’ils seront installés en extérieur afin d’en permettre l’accès à chacun, à l’école pour le premier, et à la Maison du Temps Libre pour le second.
Autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’enfouissement des réseaux basses tension et d’éclairage public, rue de la Mairie, en continuité des travaux déjà réalisés.

Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne ;

Considérant que la commune de Paley est adhérente au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rue de la Mairie.

Le montant des travaux à inscrire au budget est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à :

• 637€ HT (35.460€HT de travaux – 24.823€ HT subvention du SDESM prise en charge directement 24823€ HT) pour la basse tension
• 893€ TTC pour l’éclairage public. Une subvention sera reversée par le SDESM après le paiement de travaux d’un montant de 13.094€ HT.

Soit un reste à charge pour la commune de 35.436€ HT (10.637€ HT + 24.799€ HT).

Monsieur GOIMBAULT demande s’il serait possible d’enfouir le réseau basse tension sur la rue du château pour supprimer totalement le poteau du carrefour qui serait décalé d’une vingtaine de mètres sur cette rue.

Un complément de devis sera demandé au SDESM en ce sens.

Monsieur Le Maire propose donc de reporter l’accord de principe à la prochaine réunion de conseil.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation qu’ont les communes de créer un service public communal de la Défense Extérieure Contre l’Incendie. Il expose au Conseil Municipal le rôle de ce service public, ainsi que les obligations qui en découlent :

La défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a été modifié d’une part par l’article 77 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et d’autre part par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.

Il en résulte que :

1. Le Maire dispose d’un pouvoir de police spéciale sur la DECI et qu’il est responsable de cette dernière. Il doit identifier les risques à prendre en compte et fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie identifiés pour l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.
2. Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement.
3. Lorsque l’approvisionnement des points d’eau fait appel à un réseau de transport ou de distribution d’eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l’incendie.

Par ailleurs, le service public de défense extérieure contre l’incendie dont sont chargées les communes (sauf pour les PEI privés) doit assurer :

• Les travaux nécessaires à la création et à l’aménagement des points d’eau incendie identifiés ;
• L’accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d’eau ;
• En amont de ceux-ci, la réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;
• Toute mesure nécessaire à leur gestion ;

–   Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d’eau incendie.

À ce titre, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de son entretien avec Monsieur PAULARD Pierre de la société CESDI (conseil et expertise en sécurité et défense incendie). Celui-ci, propose à Monsieur Le Maire la signature d’un contrat de prestation de service ayant pour objet :

• Une mission d’expertise en vue de la rédaction du schéma communal de la défense extérieur contre l’incendie pour la commune de Paley. Ce schéma communal sera composé :
• D’une analyse et d’une qualification des risques bâtimentaires d’incendie, de l’ensemble de la commune, présents au moment de la mission ;
• De la prise en compte de l’état de la DECI existante en vue de faire valider les dispositions conformes aux règlementations ;
• De la détermination des carences éventuelles dans la couverture des risques après application des grilles de couverture des risques du règlement départemental de la DECI ;
• Éventuellement de la proposition de demande d’adaptation au règlement départemental de la DECI
• De la hiérarchisation des besoins complémentaires en matière de couverture des risques.
• Une mission de conseil auprès du Maire et de ses services communaux sur les démarches administratives nécessaires à la mise en place de la réforme de la DECI en expliquant les différentes étapes à réaliser.
• Une mission d’information relative à la plateforme collaborative départementale des risques « REMOcRA assurant la gestion des données relatives à la DECI

Cette prestation sera facturée 4.800€ TTC.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE de Créer un service communal de la DECI de la commune Paley dont le financement sera inclus dans le budget principal de la commune conformément aux articles L2225-2 et R. 2225-7 du CGCT.
• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le contrat de prestation de service avec la société CESDI.

Monsieur Le Maire s’engage :

– aux vues du compte-rendu de Monsieur Pierre PAULARD à prendre un arrêté recensant les points d’eau d’incendie de la commune après création du service public communal de la DECI ;

– à transmettre les modalités de contrôle technique et de maintenance au préfet.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire de la communauté de Communes MORET SEINE & LOING sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de MORET SEINE & LOING pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
• Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
• Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
• Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
• La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté en respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 49 le nombre de sièges du conseil communautaire de MORET SEINE & LOING, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de MORET SEINE & LOING, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de MORET SEINE & LOING un accord local, fixant à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Total des sièges répartis : 50

Il est donc demandé au conseil municipal, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de bien vouloir fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de MORET SEINE & LOING.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membre présents et représentés,

Décide de fixer, à compter du prochain renouvellement général de 2020, à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de MORET SEINE & LOING, réparti comme suit :

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur COCHIN rappel au Conseil Municipal que le garage communal qui était loué auparavant à monsieur DESSOUDE Laurent est, depuis le 1^er décembre 2018, loué à Monsieur GUERIN Franck.

Ce local était loué à Monsieur DESSOUDE pour un montant de 50€ mensuel. Lors du changement de locataire, le montant du loyer a été augmenté pour atteindre les 60€ mensuel soit 720€ annuel.

La trésorerie de Montereau-Fault-Yonne a informé Monsieur Le Maire que toutes les modifications de tarifs de location devaient faire l’objet d’une délibération.

C’est pourquoi Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’augmentation du tarif de location du garage communal appliquée à monsieur GUERIN Franck depuis 1^er Décembre 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord pour augmenter le tarif de location du garage communal, dont bénéficie Monsieur GUERIN Franck, situé aux Gros Ormes à Paley. Le loyer sera donc de 60€ mensuel (720€ annuel) à compter du 1^er Décembre 2018.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier a été envoyé par Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau en date du 29 mai 2019, demandant qu’une délibération « annulant et remplaçant celle transmise le 16 avril 2019 » soit prise afin de préciser :

– le nom du président de séance

– le retrait du Maire au moment du vote conformément à l’article I.2121-14 du code général des collectivités territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2018 approuvant le budget primitif du service des eaux de l’exercice 2018 ;

Vu la délibération du 15 avril 2019 relative au vote du compte administratif de l’exercice 2018 du service des eaux adopté par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

Précise que le compte administratif de l’exercice 2018 du service des eaux a été voté lors de la séance du 12 avril 2019 sous la présidence de Monsieur Daniel GILLON, 1^er Adjoint au Maire et que Monsieur Le Maire, Michel COCHIN, s’était retiré au moment du vote conformément à l’article I.2121-14 du code général des collectivités territoriales.