MAIRIE DE PALEY

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de s’opposer au transfert obligatoire des compétences eaux et assainissement à la communauté de communes de Moret Seine et Loing (CCMSL) avant le 1^er Juillet 2019.

Il rappelle que la commune de Paley réalise actuellement des études pour transférer ces mêmes compétences au Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Adduction d’Eau Potable du bocage (SIAAEP) de Lorrez le Bocage.

Il n’est donc pas dans l’intérêt de la commune de transférer cette compétence à la CCMSL.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés ;

Considérant que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

Considérant que la commune Paley est membre de la Communauté de Communes Moret Seine & Loing ;

Considérant que la Communauté de Communes Moret Seine & Loing n’exerce pas les compétences « eau », ni « assainissement » à la date de publication de la loi du 3 août 2018 ;

Considérant que la commune ne souhaite pas transférer ses compétences « eau » et « assainissement » au 1^er janvier 2020 ;

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1^er juillet 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1^er janvier 2020 à la Communauté de Communes Moret Seine & Loing ;

DIT que les transferts obligatoires de ces compétences pourront être reportés à une date ultérieure, celle-ci ne pouvant pas se situer après le 1^er janvier 2026 ;

PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Préfet de Seine-et-Marne et au Président de la Communauté de Communes Moret Seine & Loing.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition faite par la CCMSL de mettre à disposition son conseiller en prévention des risques professionnels dans le cadre de la mutualisation.

Effectivement, les collectivités territoriales ont l’obligation de désigner au sein de leur personnel au moins un agent en charge de la prévention des risques professionnels.

Après avoir pris contact avec Monsieur SEPTIERS, Président de la communauté de communes Moret Seine et Loing, celui-ci estime à 16h le temps de travail de ce conseiller dans notre collectivité pour mettre en place les différents documents obligatoires (document unique, fiche de poste avec prévention des risques, registre de santé et de sécurité…) et apporter au responsable hiérarchique les informations nécessaires en matière de prévention des risques professionnelles.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 108-2 et 108-3,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Le Maire rappelle qu’une collectivité, quelle que soit sa taille, a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses agents (décret n° 85-603 du 10 juin 1985). S’agissant d’une obligation de résultats, elle doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La Communauté de Communes Moret Seine et Loing propose de mettre à disposition de ses communes membres le Conseiller en Prévention des Risques Professionnels qu’elle a recruté. Pour ce faire, il convient de signer une convention qui précise que :

• L’agent a pour mission d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité pour la durée du mandat en cours.
• Le montant de la rémunération, des charges sociales, des charges en matériels divers et frais assimilés versés par Moret Seine et Loing sera remboursé par la commune au prorata de la quotité de travail exercé dans le cadre de la mise à disposition, soit 30 € de l’heure.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition du Conseiller de Prévention des Risques Professionnels avec la Communauté de Communes Moret Seine et Loing

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la création de poste d’adjoint administratif à raison de 35h hebdomadaire en date du 1^er janvier 2019 il convient de supprimer le poste à 20h hebdomadaires occupé par Mlle DELMAS Elodie jusqu’au 31 décembre 2018.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

La suppression de l’emploi d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires suite à la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet relevant de la catégorie C à compter du 21 mars 2019.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu l’avis FAVORABLE du Comité technique paritaire réuni le 19 février 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’adopter la proposition du Maire et de modifier comme suit le tableau des emplois en date du 20 mars 2019 :

– d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés le nouveau tableau des emplois

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le département s’est engagé depuis 2007, en complément de l’action de l’association AQUI’Brie sur le territoire de la nappe de Champigny, dans une politique d’accompagnement des collectivités vers une réduction visant à terme la suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics.

Le département et ses partenaires, dans le cadre de Plan Départemental de l’Eau 2017-2021, ont souhaiter valoriser les effort consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d’un trophée « ZÉRO PHYT’eau ».

Les agents techniques qui interviennent pour l’entretien des espaces publics de la commune, cimetières et terrains de sport inclus, ont arrêté l’utilisation des produits phytosanitaires depuis 2016.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur la présentation au trophée « ZÉRO PHYT’eau » et s’engage à :

• Maintenir l’entretien de ses espaces publics sans produits phytosanitaires, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du règlement du trophée « ZÉRO PHYT’eau ».
• Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d’entretien au Département.
• Accueillir les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.

Vu le code général des collectivités locales et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de cet exposé

DECIDE de maintenir le zéro phytosanitaire pour l’entretien de ses espaces publics

S’ENGAGE à fournir annuellement au département les données sur ces pratiques

L’amortissement est une technique comptable qui permet de constater forfaitairement chaque année la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à le renouveler. Ce procédé permet ainsi de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations, et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leurs remplacements.

Dans un souci de clarification et de simplification du suivi des immobilisations, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’uniformiser la durée d’amortissement du budget du service des eaux.

Considérant que le Conseil Municipal peut définir librement les durées d’amortissement des immobilisations,

Vu la nomenclature comptable M49,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE les règles de gestion suivantes :

• Les immobilisations acquises pour un montant inférieur à 1 000€ TTC seront amorties sur une seule année.
• Les immobilisations acquises pour un montant compris 1 000€ et 5 000€ TTC seront amorties sur 5 ans.
• Les immobilisations acquises pour un montant compris 5 000€ et 20 000€ TTC seront amorties sur 10 ans.
• Les immobilisations acquises pour un montant supérieur à 20 000€ TTC seront amorties sur 20 ans.

Depuis le 1^er janvier 2019 l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du bassin du Loing a pris le relais des syndicats de rivières ou des communautés de communes afin d’assurer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sur l’ensemble de l’unité hydrographique du Loing.

Afin de garder un lien de proximité entre les communes et la gestion des rivières, le comité syndical du 15 février 2019 a décidé la création de 14 Comités de bassin. Ces comités constituent un outil d’expertise technique et d’aide à la décision au profit de l’EPAGE Bassin du Loing.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Paley étant situé sur le périmètre du comité du bassin du Lunain, celui-ci doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune dans cette instance.

Après avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité les désignations suivantes :

• Monsieur CAPPAN Alain délégué titulaire,
• Madame WOLFF Catherine, déléguée suppléante.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs publics locaux. Celui-ci DECIDE à l’unanimité des membres présents et des membres représentés, de fixer ceux-ci de la façon suivante, à compter du 1^er Avril 2019 :

• CIMETIERE:

Les tarifs seront les suivants :

Concession de terrain 50 ans : 300 €.

Concession de case au columbarium 15 ans : 300 €.

Les concessions de terrain pour 15 et 30 ans ont été supprimées au même titre que les concessions de case au columbarium pour 30 et 50 ans.

• SALLE MAISON DU TEMPS LIBRE:

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il n’y aura pas d’augmentation des tarifs pour l’année 2019 et liste les différents montants :

• Salle Maison d temps libre :

Habitants de la commune : 250€

Habitants hors commune : 500€

Association : 180€

• Salle de sport :

Habitants de la commune : 30€

Habitants hors commune : 200€

                               Monsieur Le Maire, rappelle qu’il est stipulé dans le contrat de location que les détériorations causées lors d’une location seront remboursées à prix coûtant et que le montant de la caution est fixé à 500 €. L’association de Paley continue de bénéficier de la gratuité de la salle sous réserve de sa disponibilité.

Afin d’éviter la sous location de la salle et pour ne pas pénaliser les habitants de Paley, Le conseil Municipal DECIDE d’ajouter au règlement intérieur de location de la salle MTL une clause stipulant que le nombre de location sera limité à 2 par foyer et par année pour les habitants de la commune. Le règlement sera donc MODIFIÉ en ce sens à compter du 21 mars 2019.

• SERVICE DES EAUX:

Monsieur Le Maire, propose de maintenir la location de compteur à 10 €.

Le prix du mètre cube d’eau potable augmente de 1,58 € à 1,67€ par m3.

Le montant de la redevance UTEP traitement de l’eau augmente de 0.32€ à 0.35€ par m3. Ces deux composantes constituent la part communale.

L’autre composante du montant du mètre cube d’eau est fixée par l’Agence de Bassin « Seine-Normandie » pour la taxe de la valeur contre pollution ; cette taxe sera de 0,38 € pour l’année 2019. Taxe en baisse suite à la demande du gouvernement aux comités de bassin et aux agences de l’eau de réduire la pression fiscale pour la période 2019-2024.

Monsieur Le Maire, propose aux membres du Conseil Municipal présents et aux membres représentés de voter une enveloppe budgétaire d’un montant de 4000,00 €, et d’attribuer des subventions aux associations suivantes :

Amitié et Détente Paley             ……..………………………..     1500,00 €

Association Familiale de Lorrez………………………………..     100,00 €

Association donneurs de sang………………………….………..    100,00 €

Amicale du Bocage        ………………………………….…………..   150,00 €

Tir à l’arc Orvannais            ………………………………………        35,00 €

F.N.A.C.A Lorrez          ……………………………………………….     60,00 €

Croix rouge Française     …………………………………………..     100,00 €

APEVOL            ………………………………………………………..     150,00 €

Fééries du bocage       …………………………………………………    30.00 €

Club amitié 3^ème âge       ………………………………………………   65.00 €

Judo club de Lorrez          ………………………………………………   75.00 €

Clic soutien de Nemours       …………………………………………    50.00 €

Randonneurs du Bocage        ………………………………………….   50.00 €

La Maison pour tous         ……………………………………………..    50.00 €

École de PALEY             ………………………………………………… 800.00 €

Foyer du collège Jacques Prévert de Lorrez ………………         100.00€

Espérance du Bocage          ……………………………………………     85.00€

ACHVL (chasse et pêche de Paley)   ………………………….        200.00€

Club Nautique d’Égreville        ……………………………………….   150.00€

Clic soutien de Nemours         …………………………………………    50.00€

Amicale sapeurs-pompiers Lorrez  …………………………………  100.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents et des membres représentés, les propositions citées ci-dessus et autorise Monsieur Le Maire à mandater les subventions.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2019, monsieur Le Maire, rappelle au Conseil que celui-ci doit se prononcer chaque année sur le taux à appliquer aux différentes taxes directes locales communales (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et des membres représentés, de ne pas augmenter les taux pour l’année 2019.

– Taxe d’habitation       ……………………………  3,83 %

– Taxe sur le foncier bâti    ……………………… 10,44 %

– Taxe sur le foncier non bâti      ……………… 28,84 %

Monsieur Le Maire le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Équipement Rural a pour objet la mise en accessibilité de l’église ainsi que de la salle MTL, la rénovation des murs de l’école, des Ricordeaux et du parc de la mairie et les travaux de couvertures de l’ancienne cuisine de l’école et de la salle des fêtes, pour un montant estimé à 63 019.42 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés le programme de travaux présenté par l’entreprise GOIMBAULT.

Le Conseil Municipal S’ENGAGE :

• Sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,
• À réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention,
• À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération,
• À ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil Départemental,
• À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
• À inscrire cette action au budget de l’année 2019,
• Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de subvention,
• À ne pas dépasser 70 % de subventions publiques,
• Certifie que la commune est propriétaire du bâtiment et du terrain d’assiette de l’opération.