MAIRIE DE PALEY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d’urbanisme a été élaboré, à quelle étape de procédure il se situe, et présente le projet de plan local d’urbanisme.

          Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme modifié par les lois :

– n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
– n ° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « urbanisme et habitat »,
– n° 2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement (Grenelle II),
– n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Vu le Code de l’Urbanisme modifié par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

Vu la délibération du 1^er octobre 2014, prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme.

Vu le respect des règles concernant l’affichage en mairie et la publicité par voie de presse de cette délibération.

Vu le porter à la connaissance du Préfet, ainsi que les éléments d’information et de recommandations, en date du 30 octobre 2015.

Vu la lettre du Préfet en date du 30 octobre 2015, faisant connaître les services de l’État qui seront associés à l’élaboration du P.L.U ou consultés sur le projet, en application des dispositions de l’article L.123-7 du Code de l’Urbanisme.

Vu les lettres des personnes publiques autres que l’Etat et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, ayant demandé à être consultés sur le plan local d’urbanisme.

Vu le débat mené au sein du Conseil Municipal le 16 décembre 2015, définissant les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables dans le contexte de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015.

Vu les résultats de la concertation menée sur le plan local d’urbanisme, avec notamment mise à disposition de documents et deux réunions publiques :

– le 23 janvier 2015, exposant le contexte et les objectifs du P.L.U,
– le 11 mai 2016, présentant les dispositions du projet de plan local d’urbanisme.

Vu les comptes rendus des réunions de commission et notamment celles, avec les personnes publiques associées et consultées :

– du 15 septembre 2015, de présentation du diagnostic territorial,
– des 14 avril et 9 juin 2016, du projet de plan local d’urbanisme.

Vu le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme et notamment ses articles 11 et 12, paragraphe VI.

Considérant qu’il y a lieu de mettre le plan local d’urbanisme en conformité avec les articles R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme tels qu’issus du décret du 28 décembre 2015 précité.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Considérant que la concertation préalable a suscité principalement les observations et réponses synthétisées dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.

Vu le projet de plan local d’urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, ainsi que les documents graphiques et le règlement.

Considérant que le bilan de la concertation préalable conduit la Municipalité à maintenir les orientations générales retenues par la commission communale.

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme est ainsi prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• Tire le bilan de la concertation préalable et ARRETE le projet de plan local d’urbanisme de la commune de PALEY, tel qu’il est annexé à la présente ;
• Précise que le projet de plan local d’urbanisme sera communiqué pour avis :

. à l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du plan local d’urbanisme ;
. aux personnes publiques ayant demandé à être consultées sur le projet de P.L.U ;
. aux maires des communes voisines ;
. aux Présidents d’associations agréées qui en feront la demande.

• Décide que l’ensemble des dispositions contenues aux articles R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 seront applicables au plan local d’urbanisme de PALEY.