MAIRIE DE PALEY

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les distributeurs d’électricité non nationalisés ainsi qu’ENEDIS sont redevables d’une redevance d’occupation du domaine public.

La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est de 203 euros pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité d’instituer cette redevance.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le 7 mai dernier un arrêté préfectoral entérinait la fusion du « syndicat mixte pour la construction et le fonctionnement du collège Jacques Prévert de Lorrez-Le-Bocage » et du « syndicat mixte des transports scolaires du canton de Lorrez-Le-Bocage-Préaux », formant ainsi le nouveau « SYNDICAT MIXTE PRÉVERT ».

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté n°2018/DRCL/BLI/15 en date du 7 mai 2018 autorisant la fusion du « syndicat mixte pour la construction et le fonctionnement du collège Jacques Prévert de Lorrez-Le-Bocage » et du « syndicat mixte des transports scolaires du canton de Lorrez-Le-Bocage-Préaux » à compter du 1^er juillet 2018,

Considérant la création du syndicat mixte Prévert il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉSIGNE à l’unanimité des membres présents :

• Comme déléguées titulaires : Madame Céline ROCHER et Madame Aurélie VASSEUR,
• Comme délégués suppléants : Madame Mina VERGNOL et Monsieur Jérémy AUJARD.

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code des collectivités territoriales. Il propose au conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz, la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz. Le montant de cette redevance est fixé par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’= 0,35* L *coefficient de revalorisation

« Où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1^er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité d’instituer cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du courrier du 17 novembre 2017, adressé par le Comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne, concernant les indemnités de conseil allouées aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux. Il informe qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité visée ci-dessus. Monsieur le Maire rappelle que le Receveur Municipal assure des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables définies par l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, et que ladite indemnité est versée chaque année au comptable du Trésor Public (pour l’année 2017, celle-ci a représenté une dépense de 363.73 euros).

Le Conseil Municipal, après délibération DECIDE à l’unanimité des membres présents :

• De demander le concours du receveur municipal,
• D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, ainsi que l’indemnité de confection des documents budgétaires,
• Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Marie-Christine CHARPENTIER-HILBERT, Receveur Municipal.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’obligation d’élire au sein de la commune un Délégué à la Protection des Données (DPD) conformément au règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Il informe que ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. Au regard du volume important des nouvelles obligations légales imposées, Moret Seine et Loing propose à ses communes membres de mettre à disposition pour celles qui le souhaitent son DPD, Monsieur Yvan SCHNEIDER, à titre gracieux pour les dix premières heures d’interventions puis 19.55 € de l’heure pour les suivantes. La Communauté de Commune de Moret Seine et Loing estime nos besoins à environs sept heures. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

– DECIDE de confier la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles à Monsieur Yvan SCHNEIDER, risques tant juridiques et financiers pour la commune et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus,

– AUTORISE le Maire à signer la « convention de mise à disposition du service informatique », la « convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements des données à caractère personnel à la loi informatique et liberté et à la règlementation européenne » avec Moret Seine et Loing, ainsi que la lettre de mission du DPD et tous actes y afférant. Lesdites conventions prendront effet dès leur signature pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDESM coordonne le groupement d’achat de gaz naturel pour de nombreuses communes. Il donne lecture d’un courrier reçu le 15 mai dernier informant de la possibilité, pour notre commune, d’adhérer au groupement de commandes de gaz naturel à l’occasion du nouvel appel d’offre lancé par le SDESM.

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2017 prévoient la fin des tarifs règlementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes de gaz en Seine et Marne.

Vu,

Le code des marchés publics et son article 8 VII,

Le code général des collectivités territoriales,

La délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM,

L’acte constitutif du groupement de commande,

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Approuve le programme et les modalités financières.
• Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement d’achat d’énergie et services associés

Autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.