DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE PALEY
16 décembre 2015
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE
L’an deux mille quinze, le seize décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de PALEY, régulièrement convoqué le onze décembre deux mille quinze s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Michel COCHIN Maire.
Étaient présents :
M. COCHIN, Maire, MM. GILLON et CAPPAN, Adjoints
Mmes VASSEUR et WOLF
MM. BAYET, DEJARDINS et GOIMBAULT Nicolas.
Étaient Absents :
Mme ROCHER qui donne pouvoir à Mme VASSEUR
Mme VERGNOL qui donne pouvoir à M. COCHIN
M. AUJARD qui donne pouvoir à M. GILLON.
Madame Aurélie VASSEUR est élue secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la dernière séance du quatorze octobre deux mille quinze, à l’unanimité des présents. Signature du registre par les membres du Conseil Municipal.
PRESENTATION ET APPROBATION DU PADD.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’urbanisme (PLU) le 1er octobre 2014.
L’article R*123-1 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Monsieur COCHIN donne la parole à Monsieur HENDERYCKSEN qui va nous présenter le projet du PADD de PALEY.
Selon l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme, ce PADD définit les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Conformément à l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.
Monsieur HENDERYCKSEN expose alors le projet de PADD :
Les objectifs retenus :
- Préserver l’habitat rural et le bien être des habitants, et assurer la pérennité des activités économiques.
- Améliorer l’équilibre en termes de démographie, de logements, d’emplois et d’équipements.
- Protéger les espaces naturels et construits, sans compromettre leur valorisation.
Les orientations retenues couvrent les thèmes suivants :
- Thèmes transversaux :
- L’aménagement de l’espace
- Les équipements
- L’urbanisme
- La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
- La préservation des continuités écologiques
- Politiques sectorielles:
- L’habitat
- Les transports et les déplacements
- Le développement des communications numériques
- L’équipement commercial
- Le développement économique et les loisirs.
Monsieur HENDEYCKSEN quitte la mairie.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :
A l’issue du débat, le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE le projet de PADD avec quelques modifications mineures.
Le Maire constate que le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.
La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
QUESTIONS DIVERSES.
1 – Projet de schéma départemental de coopération intercommunale.
Monsieur COCHIN donne lecture d’un courrier de la CDCI concernant le schéma départemental de coopération intercommunale.
A la réception du schéma préfectoral (envoyé le 14 octobre 2015 par le préfet de Seine et Marne), il est proposé une délibération qui refuse le départ de certaines communes de Seine et Marne dans d’autres départements tout en dissociant l’avis sur le périmètre particulier de chaque commune concernée.
- Avis général de la commune sur l’ensemble du projet de schéma départemental de départemental de coopération intercommunale établi par le Préfet de Seine et Marne.
- Avis particulier sur le périmètre concerné par la commune.
CONSIDÉRANT que ce schéma prévoit un certain nombre de communes (celles qui ont le potentiel économique le plus intéressant) seront rattachées à des intercommunalités d’autre département privant la Seine et Marne d’une partie de ses ressources. Cela concerne 10 communes du secteur de Sénart qui basculeraient dans une intercommunalité « Grand Évry » en Essonne et 17 autres villes du secteur de l’aéroport de Roissy dans des intercommunalité du Val d’Oise.
CONSIDÉRANT que l’ensemble des élus des 37 communes composant la communauté de communes Plaines et Monts de France refusent le démantèlement de celle-ci tel que prévu par le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) décidé par le préfet de région imposant notamment le découpage de la communauté de communes Plaines et Monts de France par le rattachement de 17 de ses communes dans le Val d’Oise.
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Plaines et Monts de France, ayant son siège en dehors l’unité urbaine de Paris, n’est pas concernée par l’article 10 de la loi MAPTAM.
CONSIDÉRANT que les conseils communautaires de la communauté de communes Plaine et Monts de France, à l’unanimité, et de la communauté d’agglomération de Val de France ont délibéré contre l’arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2015.
CONSIDÉRANT que sur le périmètre concerné par la commune, le schéma départemental n’a pas pris en compte les propositions et souhaits des élus
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Émet un avis défavorable au projet général de Schéma Départemental de Coopération intercommunale tel qu’établi par Monsieur le Préfet de Seine et Marne, et que dans le cadre du SRCI, soit expressément conservée par l’intégrité du territoire de la Seine et Marne.
Émet un avis défavorable particulier sur le périmètre de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale concerné par la commune.
2 – Adhésion de la commune de Flagy à la CCMSL.
Vu la loi 2015.991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI),
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Seine & Marne du 14 octobre 2015,
Vu l’avis favorable de la CC2F relative à la création d’un nouvel EPCI issu de la fusion avec la CCBG à l’exception de la Commune de FLAGY
Vu la délibération de la Commune de FLAGY, prise lors de son Conseil Municipal le 28 septembre 2015, manifestant son souhait d’intégrer la Communauté de Communes MORET SEINE & LOING,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire de MORET SEINE & LOING en date du 16 novembre 2015
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
AUTORISE l’extension du périmètre de la Communauté de Communes MORET SEINE & LOING de par l’adhésion de la Commune de FLAGY et DEMANDE que le SDCI prenne en compte cette proposition.
3 – Agenda accessibilité programmée.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la CCMSL concernant la rédaction d’Agendas d’Accessibilité Programmée, pour les établissements recevant du public, en l’occurrence :
* Maison du temps libre, 30, Rue de la Mairie, type L, catégorie 4 pour 416 m2
* L’Ecole, 10, Rue de la Mairie, type R, catégorie 5 pour 110 m 2
* Mairie, 12, rue de la Mairie, type W, catégorie 5 pour 260 m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dossier de consultation avec la CCMSL, pour ce projet, à savoir, que tous ces bâtiments ont fait l’objet d’un diagnostic, que nous détenons en mairie.
D’autre part, La maison du temps libre est considérée comme un ERP (Établissement Recevant du Public), à ce titre, elle doit faire l’objet d’une déclaration. Elle pourra donc être utilisée pour des activités organisées par la CCMSL, dans le cadre du projet éducatif qui vient d’être approuvé.
4 – Protection du périmètre de captage de l’eau.
Monsieur BAYET demande où en est l’avancement de la procédure par rapport au dernier courrier reçu concernant la protection du périmètre de protection du captage d’eau.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 h 30.
Le Maire,
Michel Cochin