MAIRIE DE PALEY

Mme VASSEUR est élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT.

• Approbation du compte rendu de la dernière séance du seize février deux mille dix-huit, à l’unanimité des présents et représentés. Signature du registre par les membres du Conseil Municipal.

QUESTIONS DIVERSES.

1°) – Etude de gouvernance – Schéma Directeur – SIAAEP

Dans le cadre de la loi NOTRe, le SIAAEP du Bocage et les communes associées à l’UTEP ont décidé de mener conjointement une étude de gouvernance visant à transférer la compétence de l’eau du Syndicat. L’EPCI, dans ce contexte, pourra étendre son périmètre d’action par soucis de cohérence géographique et de réseaux sur place.

Ainsi, le SIAAEP du Bocage et les communes de VILLEMARECHAL, VILLEBEON, PALEY, NANTEAU SUR LUNAIN et TREUZY LEVELAY ont souhaité dans un intérêt technique et financier être assistés par le Conseil Départemental – Direction de l’Eau et de l’Environnement – la D.D.T. 77 ET LA Direction des Collectivités

Territoriales du Département afin d’être aidés pour leur prise de décision et pour entériner en connaissance de cause leur transfert des compétences.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• ACCEPTE que le SIAAEP du Bocage soit désigné comme maître d’ouvrage pour le marché de l’étude. Une convention avec les cinq communes associées dont le projet a été présenté et amendé en séance, sera signée au plus tôt par chacune des collectivités parties prenantes après prise de délibérations ad hoc par celles-ci. Le Président, en qualité de pouvoir adjudicateur, sera le seul habilité à signer le marché de l’étude.
• AUTORISE le Président à demander les subventions inhérentes à cette opération auprès du conseil départemental de Seine et Marne et de l’agence de l’eau Seine/Normandie.

2°) – Enquête publique du zonage d’assainissement des E.P.

Afin de répondre aux exigences réglementaires (article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales), chaque commune doit définir un zonage d’assainissement des Eaux Pluviales sur son territoire, qui devra ensuite être soumis à une Enquête Publique. Les communes de TREUZY-LEVELAY et de VILLEMARECHAL ont confié une étude conjointe de zonage et sa mise à enquête publique au Bureau d’Etudes Test Ingénierie. Les communes de PALEY et REMAUVILLE ont également confié de manière indépendante une étude similaire au même Bureau d’Etudes. Ces 4 communes appartiennent au bassin versant du Lunain, qui constitue l’exutoire naturel des écoulements sur le territoire des 4 communes. Compte tenu de la similarité des enjeux, afin de simplifier la procédure et de réduire les frais, et en application de l’Article R123-3 du code de l’environnement, les 4 communes se proposent de conduire une procédure d’enquête publique unique et de désigner la commune de TREUZY-LEVELAY pour ouvrir, organiser l’enquête et en centraliser les résultats. Ainsi, l’enquête unique aura 4 objets : le zonage d’assainissement des eaux pluviales sur les communes de PALEY, REMAUVILLE, TREUZY-LEVELAY et VILLEMARECHAL. Les modalités de déroulement seront définies avec le commissaire enquêteur. Les frais générés par l’enquête publique seront partagés à égalité entre les 4 communes.

           Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• CONFIE la réalisation de l’enquête publique du zonage des Eaux Pluviales à la Commune de TREUZY-LEVELAY (établissement d’une convention avec la commune de TREUZY-LEVELAY);
• AUTORISE la commune de TREUZY-LEVELAY à engager toutes les démarches relatives à cette enquête publique, et en particulier la consultation de la MRAE pour évaluer la nécessité d’une étude environnementale ;
• S’ENGAGE à contribuer aux frais générés par l’enquête publique à hauteur d’un quart du total.

Lancement d’une opération d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune de PALEY.

• CONSIDÉRANT les conclusions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune réalisé par le bureau d’Etudes Central Environnement de juin 2000 à septembre 2001;
• CONSIDÉRANT les exigences réglementaires liées à l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique leur zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales;
• CONSIDÉRANT que la commune ne dispose pas d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales à ce jour et qu’il convient qu’elle régularise sa situation à ce titre au regard des exigences réglementaires en la matière;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de :

• LANCER l’opération d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales;
• CONSIDÉRANT l’éligibilité actuelle de la collectivité à l’assistance technique départementale dans les domaines de l’assainissement et de la protection de la ressource en eau selon le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007;
• CONSIDÉRANT le modèle de convention pluriannuelle transmis par les services du Conseil Départemental sur le sujet;
• CONSIDÉRANT les tarifs applicables annuellement pour bénéficier de cette assistance technique ainsi que le seuil de recouvrement appliqué par le Département;
• CONSIDÉRANT que la délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2014 concernant l’assistance technique départementale dans le domaine de la protection de ressources;

Le Conseil Municipal DÉCIDE, après en avoir délibéré, de :

• COMPLÉTER la convention pluriannuelle en deux exemplaires avec un second domaine : l’assainissement collectif de manière à pouvoir bénéficier de l’option 4 qui concerne entre autre « l’élaboration de cahiers des charges pour le lancement de marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de conduite d’opération en vue de la réalisation d’études (études de faisabilité ou de zonages EU EP) ou de la réalisation de travaux. Le service assiste le maître d’ouvrage dans la phase de consultation afin de l’aider dans son choix final, de l’aider pour monter le dossier de demande de subvention pour les partenaires financiers, afin d’apporter un appui technique durant ces phases d’études et de travaux ».
• DE RENVOYER les deux exemplaires signés et la présente délibération à la Direction de l’Eau, de l’Environnement et de l’Agriculture du Conseil Départemental,
• DE SOLLICITER la SATESE pour l’assister dans sa démarche pour l’élaboration de son zonage d’assainissement des eaux pluviales,
• ACCEPTER la proposition et le devis établi par Test Ingénierie pour appuyer techniquement et administrativement la commune dans l’élaboration de son zonage d’assainissement des eaux pluviales,
• SOLLICITER les aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour le financement de cette étude,
• S’ENGAGER à respecter les différents critères d’éligibilité des aides demandées par le(s) partenaire(s) financier(s),
• DONNER délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les documents de marché correspondants à cette opération.

3°) – Groupement de commandes avec le SDESM.

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

VU l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » et notamment l’alinéa 1^er dans sa partie relative à l’éclairage,

VU les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510,

VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, et notamment son article 41

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,

VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe,

CONSIDÉRANT que la commune de PALEY est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

CONSIDÉRANT que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes,

CONSIDÉRANT que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes,

CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

• DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes,
• APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes,
• AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive,
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux.

4°) – Modification des statuts du SDESM.       

                 Vu la délibération n° 2018-05 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant modification de ses statuts,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à des membres présents et représentés :

          APPROUVE les modifications des statuts du SDESM ci-joint.

 

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h45.

 

Le Maire,
Michel Cochin