MAIRIE DE PALEY

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne a entériné les adhésions des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lésigny, Croissy-Beaubourg et Villenoy par les délibérations n°2018-36 du 17 Mai 2018 et n°2018-40 du 5 Juillet 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lésigny, Croissy-Beaubourg et Villenoy au SDESM.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le courrier envoyé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de seine et marne le 5 juin 2018 mentionnant le rapport de visite de Monsieur ROQUINCOURT, archiviste itinérant pour donner suite à sa visite du 4 Juin 2018 dans nos locaux concernant le classement des archives de la commune.

Ce rapport nous indique qu’il envisage une mission d’environ 30 heures pour effectuer un tri, un classement et un inventaire des archives de notre collectivité.

Cette intervention archives comprend les documents conservés dans le local situé dans la cour de la Mairie et ceux stockés à l’étage du bâtiment.

Monsieur le Maire rappelle que la tenue des archives publiques est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et R1421-9 du code général des collectivités territoriales, qui peut engager sa responsabilité en cas de faute constatée. Il souligne également le fait qu’il est dans l’intérêt de la commune de s’assurer que ses archives sont conformes à ces obligations légales et correctement épurées au profit des Archives Départementales.

Par délibération du conseil d’administration du centre de gestion du 10 octobre 2017, le taux horaire d’intervention est fixé à 51€. Le forfait déplacement étant inclus dans ce tarif. Par conséquent la mission s’élève à un montant de 1530€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

• DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de retenir la prestation telle que définie dans le courrier du 5 juin 2018 tenant lieu de devis proposé par l’archiviste,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’intervention d’un archiviste itinérant établie entre lui-même et Monsieur le président du centre de gestion de Seine-et-Marne
• AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir et réserver les crédits au budget pour payer cette prestation.

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que la commune de PALEY étant adhérente au SDESM, celle-ci peut bénéficier de l’expertise du syndicat en matière de distribution publique de gaz en mettant à la disposition de la commune la cartographie des réseaux secs et en effectuant le contrôle du concessionnaire gaz GRDF.

Le contrat de concession signé avec GRDF le 05/03/2002 permet à la commune de toucher une redevance de fonctionnement dite R1 destinée à financer le contrôle annuel du concessionnaire gaz qui constitue une obligation pour les communes. En cas de transfert de la compétence gaz au SDESM, GRDF versera la redevance R1 au syndicat. Pour l’année 2018 le montant de la R1 était de 558.31€. Celle-ci est calculée en fonction du nombre d’habitants, de la longueur totale des réseaux de distribution gaz et de la durée de la concession.

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de transférer cette compétence au SDESM afin de bénéficier de cette expertise, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de transférer la compétence de distribution publique de gaz au SDESM.

Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) est un protocole permettant d’envoyer à la préfecture, par voie électronique et sécurisée et de manière presque instantanée, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes.

Ce processus de dématérialisation est autorisé par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n °2005-324 du 7 avril 2005.

Monsieur le Maire explique que ce processus présente un réel intérêt pour la collectivité en lui permettant notamment d’améliorer son efficacité. Outre l’aspect « développement durable » de cette démarche, la dématérialisation des actes de la commune réduit les délais de procédure, les risques juridiques de recours, les erreurs ainsi que les coûts d’affranchissement et d’impression.

La mise en œuvre de ce service d’administration électronique nécessite l’intervention d’un tiers de télétransmission (JVS MAIRISTEM) ayant fait l’objet d’une homologation et la signature d’une convention avec le Préfet. Cette convention précise la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus.

Dès la signature de cette convention, notre collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire donne lecture des trois simulations de financements concernant les travaux d’agrandissement réalisés à l’école primaire de PALEY pour un montant de 100 000€ pour une durée de 10 ans.

• Simulation de banque postale : prêt à un taux fixe de 0.98% avec un coût d’emprunt de 5167.73€ et des remboursements trimestriels de 2627.56€.
• Simulation du Crédit Agricole : prêt à un taux fixe de 1.05% avec un coût d’emprunt de 5472.93€ et des remboursements trimestriels de 2636.82€.
• Simulation de la Caisse d’Épargne : prêt à taux fixe de 1.23% avec un coût d’emprunt de 6429.52€ et des remboursements trimestriels de 2660.74€

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit que de simulations et non pas d’offre de prêt par conséquents les éléments indiqués n’ont qu’une valeur indicative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de choisir le Crédit Agricole pour monter le dossier de financement car les frais de dossier sont les moins élevés. De plus, en cas de rachat anticipé du crédit, le capital restant dû est inférieur aux autres propositions. Il AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents pour effectuer un étalement des paiements sur 10 ans.

Monsieur le Maire présente le rapport d’étude de Zonage d’assainissement Pluvial et le projet de dossier d’enquête publique du zonage pluvial de Paley présentés par le bureau d’étude Test Ingénierie lors de la réunion du 11 septembre 2018.

Après examen, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

• VALIDE le Schéma Directeur d’Assainissement et le projet de Zonage d’Assainissement de la commune de Paley.
• DIT que le projet de Zonage sera soumis à enquête publique conformément aux articles L.2224-10 et R.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et que l’organisation de cette enquête publique a été confiée à la commune de Treuzy, par la délibération du 13 avril 2018.