MAIRIE DE PALEY

Par arrêté préfectoral en date du 14 mars 1929, il a été créé le Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Adduction d’Eau Potable (SIAAEP) du Bocage sur le territoire des communes de Lorrez le Bocage-Préaux, Saint-ange-le-Viel, Vaux sur Lunain, Blennes et Diant.

Les communes de Villemaréchal, Villebéon, Paley, Nanteau sur Lunain et Treuzy-Levelay ne disposent d’aucune structure de production d’eau potable et par conséquent ont signé des conventions d’achat d’eau avec le SIAAEP du Bocage. Il apparait donc pertinent, dans une perspective de renforcement de l’efficacité du service d’eau potable, d’unifier la compétence production et distribution au sein d’une même autorité organisatrice.

De plus, aujourd’hui, sans un objectif de mutualisation des coûts et dans un contexte de réduction du nombre de services d’eau potable, il apparait pertinent d’étendre le périmètre du SIAAEP du Bocage aux communes pour lesquelles il réalise la totalité de la production d’eau.

Une étude réalisée par la société ALTEREO, sur demande du SIAAEP, visant à évaluer la qualité du réseau d’eau de la commune étant en cours actuellement, le Conseil Municipal, ne souhaite pas solliciter son adhésion au SIAAEP du Bocage pour la compétence eau potable tant que les résultats de ladite étude ne sont pas fournis et que le SIAAEP n’aura pas indiquer à la commune quelles seront les conditions et conséquences financières de son adhésion.

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représenté, de reporter sa déclaration de demande d’adhésion à la compétence eau potable du SIAAEP à une prochaine date dans l’attente d’avoir tous les éléments nécessaires à une prise de décision.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la réunion du 26 juin 2019, l’accord de principe portant sur l’avant-projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rue de la Mairie, avait été reporté, à la suite de la demande de Monsieur GOIMBAULT s’interrogeant sur la possibilité d’enfouir le réseau basse tension sur la rue du château pour supprimer totalement le poteau du carrefour qui serait décalé d’une vingtaine de mètres sur cette rue, et sur le coût de l’opération.

Un complément de devis a donc été demandé au SDESM en ce sens.

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un tableau récapitulatif du montant des opérations :

Le Conseil Municipal, après avoir étudié le projet, ne souhaite pas s’engager à la réalisation de ces travaux dans l’immédiat.

Considérant qu’il serait plus urgent de réaliser des travaux de voirie sur les routes communales, compte-tenu de leur détérioration, Le Conseil Municipal, demande à Monsieur Le Maire, à ce que des devis soient réalisées pour la rénovation de ces routes.

Aux vues des différents devis présentés et du budget communal affecté pour les travaux d’investissement de 2020, le Conseil Municipal, sera alors en mesure de délibérer quant à la possibilité de réaliser ces travaux d’enfouissement de réseau en supplément des travaux de voirie.

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de reporter la signature de la convention financière, entre la commune de Paley et le SDESM, relative aux travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communication électronique situés rue de la Mairie et rue du Château.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2^ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, le principe de l’arrondi à l’entier supérieur est retenu ou la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

• (Si le taux est inférieur à 100 %), de décider que, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, le principe de l’arrondi à l’entier supérieur est retenu

ou

• (Si le taux est inférieur à 100 %), de décider que, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante

ou

• (Si le taux est inférieur à 100 %), de décider que, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, la décimale n’est pas ajoutée au nombre calculé l’année suivante

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés ADOPTE la proposition ci-dessus.

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 30/08/2019,

Vu la délibération du 12/09/2019 fixant les ratios « promus-promouvables »,

Vu le tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2019 et l’avis favorable émis par la commission administrative paritaire en date du 05 juin 2019,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2^ème classe, en raison de l’avancement de grade de Monsieur PONCELET Franck.

Considérant le rapport du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 :

Un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2^ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires est créé.

Article 2 :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 12 septembre 2019.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12septembre 2019.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 30/08/2019,

Vu la délibération du 12/09/2019 fixant les ratios « promus-promouvables »,

Vu le tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2019 et l’avis favorable émis par la commission administrative paritaire en date du 05 juin 2019,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1^ère classe, en raison de l’avancement de grade de Madame HENROTTE Géraldine.

Considérant le rapport du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 :

Un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 1^ere classe à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires est créé.

Article 2 :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 12 septembre 2019.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12 septembre 2019.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial, en raison de l’accroissement de l’activité notamment dû à l’arrêt de l’utilisation de produits phytosanitaires.

Considérant le rapport du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 :

Un emploi permanent d’adjoint technique territorial, à temps non complet à raison de 17 heures hebdomadaires est créé.

Article 2 :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 12 septembre 2019

Article 3 :

Cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-3, 4° de la loi du 26 janvier 1984 (pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %) pour l’exercice des fonctions de d’agent d’entretien polyvalent.

Les candidats devront justifier du brevet des collèges et, ou de 1 an d’expérience professionnelle. La rémunération est fixée sur la base de l’échelle de rémunération C1.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12 septembre 2019

Article 5 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Le Maire signale que les collectivités locales sont assujetties aux mêmes règles d’indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé.

Le secteur public repose sur le principe de l’auto-assurance. Les collectivités locales ne cotisant pas aux ASSEDIC, la charge de l’indemnisation leur incombe totalement ; ce qui aboutit souvent à ne pas remplacer des agents momentanément indisponibles.

Pour éviter ce frein à l’emploi, l’article L351-12 permet à certains employeurs publics d’adhérer volontairement au régime d’assurance chômage pour leurs personnels.

Il est possible d’adhérer à l’assurance chômage révocable ou irrévocable selon le cas.

Pour une adhésion révocable, l’employeur s’engage pour une durée de 6 ans à verser les contributions dues au régime d’assurance chômage. Le contrat est renouvelé automatiquement sauf dénonciation formulé 1 an avant la fin du contrat. L’adhésion concerne l’ensemble du personnel non titulaire et non statutaire.

Pour une adhésion irrévocable, l’adhésion couvre l’ensemble du personnel quel que soit son statut. Elle est définitive et le retour à l’auto-assurance n’est plus possible.

Les cotisations sont calculées en appliquant des taux selon les tranches de rémunération et répartis entre employeurs et salariés.

Ces taux sont fixés par la convention d’assurance chômage soit 4,05 % à la charge de l’employeur.
La cotisation salariale de 0,95 % est supprimée à compter du 1^er octobre 2018.

En cas d’adhésion, l’employeur public est soumis à la règlementation mis en œuvre par l’UNEDIC.

Concluant qu’il est intéressant pour la collectivité d’adhérer à ce régime pour éviter le versement d’allocations de chômage, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, l’adhésion RÉVOCABLE de la commune de PALEY à l’assurance chômage et autorise Monsieur Le Maire à signer le contrat d’adhésion.

Monsieur Le Maire porte à connaissance du Conseil Municipal la convention proposée par la SAUR dans le cadre du contrôle et de la vérification des points de défense incendie.

Ces contrôles n’étant plus réalisés par le SDIS depuis 2016, il appartient aux communes de le réaliser depuis 2018 et ce tous les 2 ans (le SDIS effectuant un contrôle visuel les années impaires uniquement)

Le contrôle courant des hydrants comprend les opérations suivantes par poteau :

• La première année, fourniture d’un inventaire exhaustif du parc (diamètre, type, état…)
• Tous les 2 ans (année paires), mesure du débit à gueule bée, de la pression statique, de la pression résiduelle à un débit de 60m3/h et du débit à une pression dynamique de 1b de l’ensemble des bouches et poteaux incendie.

• Remise à la collectivité d’un rapport détaillé présentant les résultats de mesures et débit sur chaque hydrant.

Le prestataire mettra en évidence tout manquement aux normes en vigueur en matière de débit et de pression et rédigera un devis de remise en état des ouvrages le nécessitant.

Le coût de ce contrôle serait de 71€ HT par équipement au nombre de 12 Sur la commune soit un montant annuel de 852€HT.

Monsieur Le Maire demande à Monsieur CAPPAN de ne pas prendre part au vote en raison de son intérêt professionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 8 voix pour et 0 contre :

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération,

CHARGE Monsieur Le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.