DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE PALEY
7 décembre 2016
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE
L’an deux mille seize, le sept décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de PALEY, régulièrement convoqué le vingt huit novembre deux mille seize s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Michel COCHIN Maire.
Étaient présents :
M. COCHIN, Maire, MM. GILLON et CAPPAN, Adjoints
Mmes ROCHER, VASSEUR, VERGNOL et WOLF
MM. BAYET, DEJARDINS et GOIMBAULT Nicolas.
Était absent :
M. AUJARD.
Madame VERGNOL est élue secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la dernière séance du vingt et un septembre deux mille seize, à l’unanimité des présents et représentés. Signature du registre par les membres du Conseil Municipal.
ADHESION DE LA COMMUNE DE MORET LOING ET ORVANNE AU SDESM.
VU l’article L5211-18 DU Code Général des Collectivités Locales, relatif à l’extension de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Moret Loing et Orvanne du 30 juin 2016, par laquelle celle-ci sollicite son adhésion au SEDESM ;
CONSIDERANT que l’adhésion de la commune peut être envisagée au vu des éléments suivants fournis par cette dernière :
* Contrat de concession en cours ;
* Longueur déclarée des réseaux basses et hautes tensions ;
* Population concernée ;
* Travaux d’électrification en cours sous maîtrise d’ouvrage de la commune ;
* Emprunts en cours souscrits par la commune pour leurs travaux d’électrification.
CONSIDERANT que la commune de Moret Loing et Orvanne est une commune de plus de 2 000 habitants, cette dernière percevra l’intégralité de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion de la commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne ;
DEMANDE à Monsieur le Président de se rapprocher du concessionnaire au vue de modifier en conséquence le contrat de concession de la distribution publique d’énergie ;
DIT que la commune de Moret Loing et Orvanne versera la contribution au SDESM à compter de la date de l’arrêté de Monsieur le Préfet concernant l’adhésion ;
DIT que la commune de Moret Loing et Orvanne sera rattachée au territoire Seine et Yonne ;
DIT que le SDESM continuera à percevoir jusqu’au 31 décembre 2017 la TCFE des deux communes déléguées de Episy et de Montarlot ;
DIT qu’à compter du 1er janvier 2018 la TCFE sera perçue totalement par la commune de Moret Loing et Orvanne ;
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à cette adhésion et en particulier l’avenant au contrat de concession.
RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE « MORET SEINE ET LOING » A LA COMMUNE DE FLAGY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
VU la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe, et notamment l’article 35 V ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/N° 34 du 25 avril 2016 portant projet d’extension de périmètre de la Communauté de Communes MORET SEINE ET LOING à la commune de FLAGY.
Suite à la demande des services préfectoraux en date du 24 août dernier et en complément de la délibération N° en date du
Monsieur le Maire explique que l’article L 5211-6-2 du CGCT dispose, qu’en cas d’extension du périmètre d’un EPCI par l’intégration d’une commune, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, les sièges de conseillers communautaires sont répartis dans les conditions prévues à l’article L 5211-6-1, à savoir :
* Soit selon les modalités prévues au II à VI de l’article précité,
* Soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
DETERMINE le nombre et la répartition des sièges selon les modalités prévues au II à VI de l’article L 5211-6-1 du CGCT, comme suit :
Tableau joint à la délibération.
QUESTIONS DIVERSES.
1 – RIFSEEP
Monsieur le Maire rappelle que le projet de Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, a été présenté au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de Seine et Marne, pour avis. Le 08 novembre 2016, celui-ci a émis un avis favorable à la proposition proposée par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
D’INSTAURER à compter du 1er janvier 2017 pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires, de droit public, de plus de 6 mois, relevant des cadres d’emploi ci-dessus :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
- un complément indemnitaire annuel (CIA)
D’INSCRIRE chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
2 – POINT SUR LE DIAGNOSTIC DU RESEAU D’EAU.
Une étude de ce diagnostic a été présenté lors d’une réunion courant novembre, elle est très importante afin de ne pas subir la taxe sur l’eau des communes non performantes. La commune de PALEY est passée de 54 % à 78 % de rentabilité suite aux recherches et aux réparations de fuites, le diagnostic final nous permettra de prévoir l’amélioration et la mise aux normes de notre réseau.
3 – COURRIER D’UN ADMINISTRE.
Monsieur COCHIN donne lecture d’une lettre en recommandé de Monsieur HURE, suite aux inondations qu’il a subi lors du dernier orage. Un premier devis est arrivé, et nous en attendons d’autre, toutefois le conseil municipal prévoit des travaux qui consisteront à rehausser la route, les travaux sont estimés entre 20 et 25 000 € et seront réalisés le plus rapidement possible.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 30.
Le Maire,
Michel Cochin