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Michel Cochin Maire de Paley

  Michel Cochin,
  Maire de Paley

16 juin 2018

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE PALEY

16 juin 2018

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU SEIZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

L’an deux mil dix-huit, le treize Juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de PALEY, régulièrement convoqué le vingt-huit Mai deux mil dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Michel COCHIN Maire.

Étaient présents :
M. COCHIN, Maire, MM. GILLON et CAPPAN, Adjoints
Mmes ROCHER, VASSEUR, VERGNOL et WOLFF
MM. AUJARD, BAYET, DEJARDINS et GOIMBAULT.

Étaient absents :

M. AUJARD est élu secrétaire de séance.

Aprobation du compte rendu du treize avril deux mille dix-huit.

  • Approbation du compte-rendu de la dernière séance du treize avril deux mil dix-huit, à l’unanimité des présents. Signature du registre par les membres du Conseil Municipal.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les distributeurs d’électricité non nationalisés ainsi qu’ENEDIS sont redevables d’une redevance d’occupation du domaine public.

La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est de 203 euros pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité d’instituer cette redevance.

DESIGNATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS POUR SIEGER AU SEIN DU NOUVEAU « SYNDICAT MIXTE PREVERT »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le 7 mai dernier un arrêté préfectoral entérinait la fusion du « syndicat mixte pour la construction et le fonctionnement du collège Jacques Prévert de Lorrez-Le-Bocage » et du « syndicat mixte des transports scolaires du canton de Lorrez-Le-Bocage-Préaux », formant ainsi le nouveau « SYNDICAT MIXTE PRÉVERT ».

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté n°2018/DRCL/BLI/15 en date du 7 mai 2018 autorisant la fusion du « syndicat mixte pour la construction et le fonctionnement du collège Jacques Prévert de Lorrez-Le-Bocage » et du « syndicat mixte des transports scolaires du canton de Lorrez-Le-Bocage-Préaux » à compter du 1er juillet 2018,

Considérant la création du syndicat mixte Prévert il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉSIGNE à l’unanimité des membres présents :

  • Comme déléguées titulaires : Madame Céline ROCHER et Madame Aurélie VASSEUR,
  • Comme délégués suppléants : Madame Mina VERGNOL et Monsieur Jérémy AUJARD.

REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR GRDF DITE RODP PROVISOIRE

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code des collectivités territoriales. Il propose au conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz, la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz. Le montant de cette redevance est fixé par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’= 0,35* L *coefficient de revalorisation

« Où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité d’instituer cette redevance.

ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du courrier du 17 novembre 2017, adressé par le Comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne, concernant les indemnités de conseil allouées aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux. Il informe qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité visée ci-dessus. Monsieur le Maire rappelle que le Receveur Municipal assure des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables définies par l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, et que ladite indemnité est versée chaque année au comptable du Trésor Public (pour l’année 2017, celle-ci a représenté une dépense de 363.73 euros).

Le Conseil Municipal, après délibération DECIDE à l’unanimité des membres présents :

  • De demander le concours du receveur municipal,
  • D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, ainsi que l’indemnité de confection des documents budgétaires,
  • Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Marie-Christine CHARPENTIER-HILBERT, Receveur Municipal.

RÈGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGDP)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’obligation d’élire au sein de la commune un Délégué à la Protection des Données (DPD) conformément au règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Il informe que ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. Au regard du volume important des nouvelles obligations légales imposées, Moret Seine et Loing propose à ses communes membres de mettre à disposition pour celles qui le souhaitent son DPD, Monsieur Yvan SCHNEIDER, à titre gracieux pour les dix premières heures d’interventions puis 19.55 € de l’heure pour les suivantes. La Communauté de Commune de Moret Seine et Loing estime nos besoins à environs sept heures. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de confier la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles à Monsieur Yvan SCHNEIDER, risques tant juridiques et financiers pour la commune et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus,

AUTORISE le Maire à signer la « convention de mise à disposition du service informatique », la « convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements des données à caractère personnel à la loi informatique et liberté et à la règlementation européenne » avec Moret Seine et Loing, ainsi que la lettre de mission du DPD et tous actes y afférant. Lesdites conventions prendront effet dès leur signature pour une durée de 3 ans.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DE GAZ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDESM coordonne le groupement d’achat de gaz naturel pour de nombreuses communes. Il donne lecture d’un courrier reçu le 15 mai dernier informant de la possibilité, pour notre commune, d’adhérer au groupement de commandes de gaz naturel à l’occasion du nouvel appel d’offre lancé par le SDESM.

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2017 prévoient la fin des tarifs règlementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes de gaz en Seine et Marne.

Vu,

Le code des marchés publics et son article 8 VII,

Le code général des collectivités territoriales,

La délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM,

L’acte constitutif du groupement de commande,

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

  • Approuve le programme et les modalités financières.
  • Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement d’achat d’énergie et services associés

Autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

QUESTIONS DIVERSES.

1°) – Les travaux d’enfouissement des lignes électriques ont débuté jeudi quatorze juin deux mil dix-huit rues du Gault. Le vieux transformateur sera démoli en fin de travaux ;

2°) – Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°2018/07 du Syndicat Mixte de Transports du Sud Seine et Marne informant de l’avis défavorable de la demande de retrait de la commune de Voulx au sein du Syndicat Mixte des Transports du Sud Seine et Marne ». Le Conseil Municipal étant en accord avec la décision du comité syndical de ce syndicat, n’a pas émis d’avis contraire à cette délibération.

3°)Le chantier de l’école avance comme prévu. L’aménagement de l’accessibilité et du parc ont commencés. Des arbres ont dû être coupés dans les jardins de la Mairie pour la création du chemin d’accès à l’école. Notre nouvelle école ouvrira donc ses portes comme convenu à la rentrée de Septembre 2018 pour accueillir les élèves de CE1 et CE2 du RPI.

4°)Monsieur le Maire, en accord avec le Conseil Municipal propose que la commune se porte acquéreur des prés du château acquis par la SAFER de l’Ile-de-France sur la commune de Paley. Les parcelles concernées sont référencées section B n°51, 52, 57 et 58 et section AD n°20 et 122 pour une surface totale de 9 ha. L’acquisition de ces parcelles ayant pour objectifs la préservation du milieu humide et de l’amélioration de la qualité de l’eau, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie propose une subvention à hauteur de 80% du prix estimé par les domaines.

5°)La course cycliste Paris-Avon-Lorrez-Le-Bocage organisée par le Vélo-Club de Fontainebleau Avon passera sur le territoire de notre commune le dimanche 1er Juillet 2018 de 9h à 12h. L’un des lauréats sera récompensé par une coupe à l’effigie de notre ville par deux membres du Conseil Municipal accompagnés de Monsieur Stéphane COLAS, président de l’association.

6°)Madame WOLFF informe que le chemin de la mare présente de très gros trous, le rendant dangereux pour les usagers. La commission se rendra sur place et les réparations seront effectuées en attendant de mettre en place un contrat pour la réfection des routes.

7°)Mademoiselle Louise GOIMBAULT, sollicite Monsieur le Maire pour organiser des journées « nettoyons la nature » sur notre commune. Le Conseil Municipal trouve l’idée excellente. Un projet sera étudié avec les nouvelles classes de Paley.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00.

 

Le Maire,
Michel Cochin