DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE PALEY
15 juin 2016
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU QUINZE JUIN DEUX MILLE SEIZE
L’an deux mille seize, le quinze juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de PALEY, régulièrement convoqué le neuf juin deux mille seize s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Michel COCHIN Maire.
Étaient présents :
M. COCHIN, Maire et CAPPAN, Adjoint
Mmes ROCHER, VASSEUR, VERGNOL et WOLF
MM. AUJARD, BAYET, DEJARDINS et GOIMBAULT Nicolas.
Était Absent :
M. GILLON qui donne pouvoir à M. COCHIN.
Monsieur Aurelie VASSEUR est élue secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la dernière séance du treize avril deux mille seize, à l’unanimité des présents. Signature du registre par les membres du Conseil Municipal.
TITULARISATION DE MONSIEUR PASCAL BOUCHUT, ADJOINT TECHNIQUE.
Monsieur le Maire précise que notre adjoint technique, Pascal BOUCHUT est stagiaire depuis un an, ayant bien rempli son année de stage, il propose la titularisation de cet agent à compter du premier juillet 2016. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ACCEPTE la titularisation de Monsieur BOUCHUT.
AVIS SUR LE RAPPORT DU SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET COMMUNAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
M. le Maire explique que la réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 a notamment introduit l’obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entres les services de l’EPCI et les services des communes membres.
Ce projet de schéma de mutualisation a été présenté en Bureau Communautaire le 30 mai 2016 et transmis aux Maires des communes membres le 14 juin 2016, afin que les Conseils Municipaux soient appelés à délibérer pour avis conformément à la loi.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport du schéma de mutualisation des services communautaires et communaux.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté, donne un avis favorable sur le rapport du schéma de mutualisation tel qu’il est présenté.
REPRESENTATIVITE DE LA COMMUNE DE FLAGY SANS ACCORD LOCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
Vu l’arrêté Préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/N° 34 du 25 avril 2016 portant projet d’extension de périmètre de la Communauté de Communes MORET SEINE et LOING à la Commune de FLAGY,
M. le Maire explique que l’article L 5211-6-2 du CGCT dispose, qu’en cas d’extension du périmètre d’un EPCI par l’intégration d’une commune, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, les sièges de conseillers communautaires sont répartis dans les conditions prévues à l’article L 5211-6-1, à savoir :
- Soit selon les modalités prévues au II à VI de l’article précité,
- Soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
Le Conseil Municipal dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de la publication de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016 pour se prononcer et à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté, MAINTIENT le nombre de sièges attribué à défaut d’accord local (II à VI de l’article L 5211-6-1 du CGCT). La Commune de FLAGY disposera d’1 siège.
AVIS SUR LA COMPETENCE P.LU.I.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;
le Maire explique que :
- l’article 136 de la loi ALUR prévoit le transfert de plein droit aux EPCI de la compétence relative au PLU,
- les communes bénéficient d’un droit à s’opposer à ce transfert et prendront si elles le souhaitent une délibération en ce sens dans les 3 mois qui précèdent le 27 mars 2017.
le Maire propose à l’assemblée de ne pas transférer cette compétence à la Communauté de Communes MORET SEINE et LOING (en conséquence, de maintenir cette compétence communale).
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté, s’oppose au transfert de la compétence en matière de PLUI à la Communauté de Communes MORET SEINE et LOING, charge M. le Maire d’en informer le Président de MORET SEINE et LOING.
PRIX DE L'EAU POUR 2017.
Le prix actuel de l’eau est décomposé de la sorte :
1, 58 € commune + 0.32 € taxe pollution, plus 0,32 € pour le traitement de l’eau, soit 2, 22 € le m3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de maintenir le prix de l’eau pour 2017. Le prix des compteurs restent inchangés
TARIF LOCATION SALLE DES FÊTES.
Un tarif unique sera appliqué à compter du 1er janvier 2017, à savoir :
– habitant de la commune 250 € pour le week-end avec une option de 30 € pour la salle de sports
– habitant hors commune 500 € pour le week-end avec une option de 200 € pour la salle de sports
– pour les associations hors commune, 180 € pour le week-end.
Un rappel du règlement sera fourni à chaque réservation, afin de respecter le bruit pour les riverains.
PROJET DE TRAVAUX SUR L’ECOLE.
La commission des travaux étudie avec un architecte les travaux de mise aux normes des sanitaires et l’aménagement de salle de classe.
QUESTIONS DIVERSES.
1°) MAISON POUR TOUS.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Maison pour tous, qui souhaite renouveler le prêt de la salle des fêtes, en remplacement d’une subvention, pour la gymnastique les mardis et vendredis matin et pour la zumba le jeudi soir. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE que ces activités puissent continuer sur notre commune.
2°) LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL DE LA RUE DU GAULT A COMPTER DU 1 er JUILLET 2016.
A la demande de Monsieur Gérard LENOIR et Madame Marcelle SIMON, qui sollicitent la location du logement situé 7, Rue du Gault pour une durée de trois ans renouvelable et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de louer ce logement à Monsieur Gérard LENOIR et Madame Marcelle SIMON pour une durée de 3 an renouvelable, par tacite reconduction.
FIXE le loyer mensuel à 400 €, charges comprises et fixe la caution à 400€.
DECIDE que le montant du loyer sera réévalué, selon l’indice du coût de la location, annuellement.
DECIDE que la commune répercutera la taxe de ramassage des ordures ménagères par titre émis 1 fois par an à Monsieur Gérard LENOIR et Madame Marcelle SIMON.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette location.
3°) PROBLEME DE FUITE D’EAU SUR LA PROPRIETE DE MADAME ETIENNE.
Monsieur COCHIN donne lecture d’un courrier de Madame ETIENNE qui nous informe que suite à une importante fuite d’eau sur sa propriété, elle ne peut pas assumer le montant de sa facture d’eau, après avoir fait une moyenne sur les trois dernières années en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de retenir 110 m3 pour la facturation de ce semestre.
4°) DEMANDE LIEE AUX INONDATIONS.
A la demande de riverains, suite aux inondations chemin de la Grande Borne, la commission se rendra sur place, afin d’étudier la solution la plus adaptée.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 h 30.
Le Maire
Michel COCHIN.