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Michel Cochin Maire de Paley

  Michel Cochin,
  Maire de Paley

13 avril 2018

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE PALEY

13 avril 2018

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

L’an deux mille dix-huit, le treize avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de PALEY, régulièrement convoqué le six avril deux mille dix-huit s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Michel COCHIN Maire.

Étaient présents :
M. COCHIN, Maire, MM. GILLON et CAPPAN, Adjoints
Mmes ROCHER, VASSEUR, et WOLFF
MM. BAYET, DEJARDINS et GOIMBAULT.

Étaient absents :
Mme VERGNOL qui donne pouvoir à M. COCHIN,
M. AUJARD qui donne pouvoir à M. GOIMBAULT

Mme VASSEUR est élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT.

  • Approbation du compte rendu de la dernière séance du seize février deux mille dix-huit, à l’unanimité des présents et représentés. Signature du registre par les membres du Conseil Municipal.

VOTE DES TROIS TAXES POUR L’ANNEE 2018

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, une simulation pour le vote des trois taxes de l’année 2018.
Après en avoir délibéré et après vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d’augmenter les taxes de 1 %, ce qui instaure les taxes à :

–      Taxe d’habitation                                   3, 83 %

–      Taxe sur le foncier bâti                        10, 44 %

–      Taxe foncière non bâti                         28, 84 %

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DE LA COMMUNE.

Le Conseil Municipal prend connaissance du Compte administratif de la commune pour l’année 2017 qui laisse apparaître un excédent de :

– Pour la section de fonctionnement :                  585 667, 69 €

– Pour la section d’investissement :                       54 484, 43 €

Le Compte Administratif de l’année 2017 est ADOPTE par 10 voix pour. Monsieur COCHIN quitte la séance pour la durée du vote et s’abstient, conformément à la législation. 

     Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre les excédents de fonctionnement et d’investissement 2017 pour le budget primitif 2018.

COMPTE DE GESTION DE MADAME LE RECEVEUR – 2017 – POUR LA COMMUNE.

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion du Receveur Municipal de MONTEREAU FAULT YONNE de l’année 2017 pour la Commune. Il est en tout point identique au compte Administratif 2017 de la Commune.

Le Compte de Gestion 2017 est APPROUVE à l’unanimité.

AFFECTATION DE RESULTATS DU C A 2017 POUR LE B.P. 2018 COMMUNE

Après avoir examiné le compte administratif 2017 de la commune, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice, constate les résultats suivants :

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement et d’investissement comme suit :

– Excédent de fonctionnement global du 31/12/2017       585 667, 69 €

– Excédent global d’investissement au 31/12/2016            54 484, 43 €

– Soit excédent global du budget 2017                                640 152, 12 €

 

– Résultat à reprendre au compte 001                                  54 484, 43 €

– Résultat à reprendre au compte 002                                585 667, 69 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU SERVICE DES EAUX DE PALEY.

Le Compte Administratif du Service des Eaux de PALEY pour l’année 2017 est présenté à l’ensemble des Conseillers Municipaux. Il laisse apparaître un excédent de :

–   Pour la section de fonctionnement :                    268 662, 12 €

–   Pour la section d’investissement :                         139 987, 43 €

Ce Compte Administratif 2017 est APPROUVE par 10 voix pour. Conformément à la législation, Monsieur le Maire quitte la séance pour la durée du vote et s’abstient.

Le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre les excédents de fonctionnement et d’investissement 2017 pour le budget primitif 2018.

COMPTE DE GESTION DE MADAME LE RECEVEUR – 2017 – POUR LE SERVICE DES EAUX DE PALEY.

Monsieur COCHIN présente ensuite le Compte de Gestion du Service des Eaux du Receveur Municipal de MONTEREAU FAULT YONNE, pour l’année 2017. Il est identique au Compte Administratif du Service des Eaux de l’année 2017.

Le Conseil Municipal APPROUVE ce Compte de Gestion à l’unanimité.

AFFECTATION DE RESULTATS DU C.A. 2017 POUR LE B.P. 2017 DU SERVICE DE L’EAU.

Après avoir examiné le compte administratif 2017 du service des eaux, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice, constate les résultats suivants :

DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement et d’investissement comme suit :

– Excédent de fonctionnement global du 31/12/2017 :             268 662, 12 €

– Excédent d’investissement global au 31/12/17 :                       139 987, 43 €

– Soit un excédent global du budget 2017 :                                  408 649, 55 €

 

Résultat à reprendre au compte 001                                             139 987, 43 €

Résultat à reprendre au compte 002                                            268 662, 12 €   

BUDGET PRIMITIF 2018 COMMUNE.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un projet de Budget Primitif Communal pour l’année 2018. Il s’équilibre en dépenses et en recettes à :

– Pour la section de Fonctionnement :          888 807, 00 €

– Pour la section d’Investissement :                 617 684, 43 €

 

Le Budget Primitif Communal 2018 est ADOPTE par 11voix pour.

 

BUDGET PRIMITIF 2018 DU SERVICE DE L’EAU.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un projet de Budget Primitif du service de l’eau pour l’année 2018. Il s’équilibre en dépenses et en recettes à :

– Pour la section de Fonctionnement :          367 662, 12 €

– Pour la section d’Investissement :               253 061, 44 €

Le Budget Primitif du service de l’eau 2018 est ADOPTE par 11 voix pour.

 

QUESTIONS DIVERSES.

1°) Etude de gouvernance – Schéma Directeur – SIAAEP

Dans le cadre de la loi NOTRe, le SIAAEP du Bocage et les communes associées à l’UTEP ont décidé de mener conjointement une étude de gouvernance visant à transférer la compétence de l’eau du Syndicat. L’EPCI, dans ce contexte, pourra étendre son périmètre d’action par soucis de cohérence géographique et de réseaux sur place.

Ainsi, le SIAAEP du Bocage et les communes de VILLEMARECHAL, VILLEBEON, PALEY, NANTEAU SUR LUNAIN et TREUZY LEVELAY ont souhaité dans un intérêt technique et financier être assistés par le Conseil Départemental – Direction de l’Eau et de l’Environnement – la D.D.T. 77 ET LA Direction des Collectivités

Territoriales du Département afin d’être aidés pour leur prise de décision et pour entériner en connaissance de cause leur transfert des compétences.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • ACCEPTE que le SIAAEP du Bocage soit désigné comme maître d’ouvrage pour le marché de l’étude. Une convention avec les cinq communes associées dont le projet a été présenté et amendé en séance, sera signée au plus tôt par chacune des collectivités parties prenantes après prise de délibérations ad hoc par celles-ci. Le Président, en qualité de pouvoir adjudicateur, sera le seul habilité à signer le marché de l’étude.
  • AUTORISE le Président à demander les subventions inhérentes à cette opération auprès du conseil départemental de Seine et Marne et de l’agence de l’eau Seine/Normandie.

2°) – Enquête publique du zonage d’assainissement des E.P.

Afin de répondre aux exigences réglementaires (article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales), chaque commune doit définir un zonage d’assainissement des Eaux Pluviales sur son territoire, qui devra ensuite être soumis à une Enquête Publique. Les communes de TREUZY-LEVELAY et de VILLEMARECHAL ont confié une étude conjointe de zonage et sa mise à enquête publique au Bureau d’Etudes Test Ingénierie. Les communes de PALEY et REMAUVILLE ont également confié de manière indépendante une étude similaire au même Bureau d’Etudes. Ces 4 communes appartiennent au bassin versant du Lunain, qui constitue l’exutoire naturel des écoulements sur le territoire des 4 communes. Compte tenu de la similarité des enjeux, afin de simplifier la procédure et de réduire les frais, et en application de l’Article R123-3 du code de l’environnement, les 4 communes se proposent de conduire une procédure d’enquête publique unique et de désigner la commune de TREUZY-LEVELAY pour ouvrir, organiser l’enquête et en centraliser les résultats. Ainsi, l’enquête unique aura 4 objets : le zonage d’assainissement des eaux pluviales sur les communes de PALEY, REMAUVILLE, TREUZY-LEVELAY et VILLEMARECHAL. Les modalités de déroulement seront définies avec le commissaire enquêteur. Les frais générés par l’enquête publique seront partagés à égalité entre les 4 communes.

           Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • CONFIE la réalisation de l’enquête publique du zonage des Eaux Pluviales à la Commune de TREUZY-LEVELAY (établissement d’une convention avec la commune de TREUZY-LEVELAY);
  • AUTORISE la commune de TREUZY-LEVELAY à engager toutes les démarches relatives à cette enquête publique, et en particulier la consultation de la MRAE pour évaluer la nécessité d’une étude environnementale ;
  • S’ENGAGE à contribuer aux frais générés par l’enquête publique à hauteur d’un quart du total.

Lancement d’une opération d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune de PALEY.

  • CONSIDÉRANT les conclusions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune réalisé par le bureau d’Etudes Central Environnement de juin 2000 à septembre 2001;
  • CONSIDÉRANT les exigences réglementaires liées à l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique leur zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales;
  • CONSIDÉRANT que la commune ne dispose pas d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales à ce jour et qu’il convient qu’elle régularise sa situation à ce titre au regard des exigences réglementaires en la matière;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de :

  • LANCER l’opération d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales;
  • CONSIDÉRANT l’éligibilité actuelle de la collectivité à l’assistance technique départementale dans les domaines de l’assainissement et de la protection de la ressource en eau selon le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007;
  • CONSIDÉRANT le modèle de convention pluriannuelle transmis par les services du Conseil Départemental sur le sujet;
  • CONSIDÉRANT les tarifs applicables annuellement pour bénéficier de cette assistance technique ainsi que le seuil de recouvrement appliqué par le Département;
  • CONSIDÉRANT que la délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2014 concernant l’assistance technique départementale dans le domaine de la protection de ressources;

Le Conseil Municipal DÉCIDE, après en avoir délibéré, de :

  • COMPLÉTER la convention pluriannuelle en deux exemplaires avec un second domaine : l’assainissement collectif de manière à pouvoir bénéficier de l’option 4 qui concerne entre autre « l’élaboration de cahiers des charges pour le lancement de marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de conduite d’opération en vue de la réalisation d’études (études de faisabilité ou de zonages EU EP) ou de la réalisation de travaux. Le service assiste le maître d’ouvrage dans la phase de consultation afin de l’aider dans son choix final, de l’aider pour monter le dossier de demande de subvention pour les partenaires financiers, afin d’apporter un appui technique durant ces phases d’études et de travaux ».
  • DE RENVOYER les deux exemplaires signés et la présente délibération à la Direction de l’Eau, de l’Environnement et de l’Agriculture du Conseil Départemental,
  • DE SOLLICITER la SATESE pour l’assister dans sa démarche pour l’élaboration de son zonage d’assainissement des eaux pluviales,
  • ACCEPTER la proposition et le devis établi par Test Ingénierie pour appuyer techniquement et administrativement la commune dans l’élaboration de son zonage d’assainissement des eaux pluviales,
  • SOLLICITER les aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour le financement de cette étude,
  • S’ENGAGER à respecter les différents critères d’éligibilité des aides demandées par le(s) partenaire(s) financier(s),
  • DONNER délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les documents de marché correspondants à cette opération.

3°) – Groupement de commandes avec le SDESM.

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

VU l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » et notamment l’alinéa 1er dans sa partie relative à l’éclairage,

VU les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510,

VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, et notamment son article 41

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,

VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe,

CONSIDÉRANT que la commune de PALEY est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

CONSIDÉRANT que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes,

CONSIDÉRANT que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes,

CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

  • DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes,
  • APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes,
  • AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive,
  • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux.

4°) – Modification des statuts du SDESM.       

                 Vu la délibération n° 2018-05 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant modification de ses statuts,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à des membres présents et représentés :

          APPROUVE les modifications des statuts du SDESM ci-joint.

 

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h45.

 

Le Maire,
Michel Cochin